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Contrat de licence utilisateur final

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Le présent Contrat de licence utilisateur final (« CLUF ») est un accord juridique entre Vous (« Licencié », « Vous »), en tant qu'utilisateur (personne physique ou morale) de https://freewallet.org/ et de ses applications mobiles et autres applications connexes, et Wallet Services Limited, entité juridique constituée et opérant sous les lois de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès (ci-après dénommée « Concédant »), qui exploite https://freewallet.org/ et ses applications mobiles et autres applications connexes (« Wallet »).

  1. EN INSTALLANT, EN COPIANT OU EN UTILISANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE LE LOGICIEL ET LA PI, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS DU PRÉSENT CLUF RELATIVES AU LOGICIEL ET À LA PI. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LE LOGICIEL ET LA PI.
  2. La définition « Logiciel » désigne ci-après tous les fichiers HTML, fichiers XML, fichiers Java, fichiers graphiques, fichiers d'animation, fichiers vidéo, fichiers de données, technologies, outils de développement, scripts et programmes, tant en code objet qu'en code source, etc. Le Logiciel est la propriété du Concédant et/ou de ses sociétés affiliées et est intégré au Wallet afin d'en assurer le fonctionnement.
  3. La définition « PI » désigne ci-après tout autre élément de propriété intellectuelle du Concédant et/ou de ses sociétés affiliées, intégré au Wallet ou associé à celui-ci, tel que les brevets, les dessins et modèles, le savoir-faire, les supports associés, la documentation en ligne ou électronique.
  4. Sous réserve des conditions du présent Accord, nous vous accordons par les présentes une licence limitée, non concessible en sous-licence, mondiale, non cessible, non exclusive et sans redevance, comportant les droits suivants : vous pouvez télécharger, installer, utiliser, accéder, afficher et exécuter une copie du Logiciel uniquement en tant qu'utilisateur final du Wallet, et Vous devez utiliser la PI uniquement en tant qu'utilisateur final du Wallet et uniquement aux fins d'exploitation du Wallet et de ses fonctions.
  5. Le Logiciel et la PI sont protégés par le droit d'auteur, le droit des brevets, le droit de l'enregistrement et d'autres réglementations en matière de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Wallet sont et demeureront la propriété exclusive du Concédant. Rien dans le présent Accord n'a pour intention ni pour effet de vous transférer des droits de propriété intellectuelle. Vous acceptez que le Concédant et ses sociétés affiliées puissent collecter et utiliser (y compris par le biais de toute application) des informations techniques aux fins des services d'assistance du Wallet.
  6. Vous acceptez de ne pas vendre, transférer, céder, louer, distribuer, exporter, importer, agir en tant qu'intermédiaire ou fournisseur, accorder des licences ou octroyer de toute autre manière des droits à des tiers concernant le Logiciel, la PI ou le Wallet, ou toute partie de ceux-ci.
  7. Vous ne pouvez pas procéder à l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source ou les algorithmes du Logiciel, adapter, modifier ou altérer de toute autre manière la PI ou le Logiciel ou toute partie de ceux-ci, désactiver des fonctionnalités du Logiciel, créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel ou la PI, effectuer des copies de sauvegarde, enregistrer le Logiciel, la PI ou toute partie de ceux-ci, ni utiliser le Logiciel, la PI ou toute partie de ceux-ci à des fins commerciales, y compris, sans s'y limiter, pour en tirer un profit. Le non-respect des restrictions énoncées dans le présent CLUF peut entraîner une responsabilité civile, administrative ou pénale en vertu du droit applicable.
  8. Le Concédant peut Vous fournir ou mettre à Votre disposition des Mises à jour après la date à laquelle Vous obtenez Votre copie initiale du Logiciel, afin d'améliorer ce Logiciel ou d'améliorer en définitive Votre expérience utilisateur avec le Wallet. Le présent CLUF s'applique à tout composant de la Mise à jour que le Concédant peut Vous fournir ou mettre à Votre disposition après que Vous ayez obtenu Votre copie initiale du Logiciel, sauf si nous fournissons d'autres conditions accompagnant cette Mise à jour. La définition « Mise à jour » désigne toutes les mises à jour, mises à niveau, suppléments et composants additionnels (le cas échéant) du Logiciel et de la PI, y compris les correctifs de bogues, les mises à niveau de service (partielles ou totales), les produits ou dispositifs, ainsi que les mises à jour et améliorations apportées à tout Logiciel précédemment installé (y compris des versions entièrement nouvelles). Pour utiliser le Logiciel fourni par le biais d'une Mise à jour, Vous devez d'abord détenir une licence pour le Logiciel identifié par le Concédant comme éligible à la Mise à jour. La version mise à jour du Logiciel peut ajouter de nouvelles fonctions et, dans certains cas limités, peut supprimer des fonctions existantes.
  9. Le présent CLUF est en vigueur pendant toute la période durant laquelle le Wallet, la PI et le Logiciel sont utilisés par Vous.
  10. SAUF INDICATION CONTRAIRE, TOUT LOGICIEL ET/OU TOUTE PI FOURNIS PAR LE CONCÉDANT AVEC LE WALLET (QU'ILS SOIENT INCLUS AVEC LE WALLET, TÉLÉCHARGÉS OU OBTENUS DE TOUTE AUTRE MANIÈRE) SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET SELON LEUR « DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE DE LA PART DU CONCÉDANT, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LE CONCÉDANT DÉCLINE TOUTE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D'EFFORT PROFESSIONNEL RAISONNABLE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE FIABILITÉ OU DE DISPONIBILITÉ, D'EXACTITUDE, D'ABSENCE DE VIRUS, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE NON-CONTREFAÇON DES DROITS DE TIERS OU D'AUTRES VIOLATIONS DE DROITS. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE CERTAINES DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS AUPRÈS DU CONCÉDANT OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SAURAIT ÊTRE RÉPUTÉ MODIFIER LA PRÉSENTE EXCLUSION DE GARANTIE DU CONCÉDANT CONCERNANT LE LOGICIEL ET/OU LA PI OU LE CLUF, NI CRÉER UNE GARANTIE QUELCONQUE DE LA PART DU CONCÉDANT.
  11. LE CONCÉDANT DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À TOUTE DIVULGATION D'INFORMATIONS OU TOUTE AUTRE PRATIQUE DE TOUT FOURNISSEUR D'APPLICATION TIERS. LE CONCÉDANT DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE QUANT À LA QUESTION DE SAVOIR SI VOS INFORMATIONS PERSONNELLES SONT CAPTÉES PAR UN FOURNISSEUR D'APPLICATION TIERS OU QUANT À L'UTILISATION QUI PEUT ÊTRE FAITE DE CES INFORMATIONS PERSONNELLES PAR UN TEL FOURNISSEUR D'APPLICATION TIERS.
  12. LE CONCÉDANT NE SERA RESPONSABLE D'AUCUN DOMMAGE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE OU LIÉ À L'UTILISATION OU À L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL ET/OU LA PI, OU DE COMBINER LE LOGICIEL AVEC TOUTE APPLICATION TIERCE, SON CONTENU OU SES FONCTIONNALITÉS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES CAUSÉS PAR OU LIÉS À DES ERREURS, OMISSIONS, INTERRUPTIONS, DÉFAUTS, RETARDS DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUES, ÉCHECS DE CONNEXION, FRAIS DE RÉSEAU, ACHATS INTÉGRÉS, ET TOUS AUTRES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, MÊME SI LE CONCÉDANT A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE CERTAINES DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU CONCÉDANT ENVERS VOUS POUR TOUTES PERTES, DOMMAGES, CAUSES D'ACTION, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, CELLES FONDÉES SUR LE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU AUTRE, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL ET/OU DE LA PI SUR CE WALLET, OU DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CLUF, NE POURRA EXCÉDER LA SOMME DE 100 USD. LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET EXONÉRATIONS CI-DESSUS S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, MÊME SI UN RECOURS N'ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.
  13. Le wallet peut mettre à jour le présent CLUF à tout moment. Nous vous informerons de tout changement avant la date de son entrée en vigueur, par e-mail (envoyé à l'adresse e-mail indiquée dans votre compte) ou par une annonce dans le wallet ou sur le site web.
  14. Le Licencié reconnaît et accepte que la violation par lui de l'une quelconque de ses obligations aux termes des présentes puisse causer un préjudice grave et irréparable au Concédant, qui ne pourrait probablement pas être adéquatement compensé par des dommages-intérêts. Le Licencié consent donc à ce qu'une ordonnance d'exécution en nature ou une ordonnance d'injonction soit rendue à son encontre pour lui interdire toute nouvelle violation de ces dispositions, et accepte que le Concédant puisse obtenir une telle injonction sans avoir à fournir de garantie relative aux dommages-intérêts. Les dispositions de la présente section ne dérogent à aucun autre recours dont le Concédant pourrait disposer en cas de telle violation.
  15. Le présent CLUF représente l'intégralité de l'accord entre Vous et le Concédant relatif au Logiciel et à la PI, et remplace toutes les communications, propositions et déclarations antérieures ou contemporaines, orales ou écrites, concernant le Logiciel et la PI ou tout autre sujet couvert par le présent CLUF.
  16. Si une disposition du présent CLUF est jugée nulle, non valide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
  17. Le présent CLUF et tout litige entre les parties en découlant seront régis par les lois de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès, sans donner effet aux principes de conflit de lois qui pourraient prévoir l'application du droit d'une autre juridiction.
  18. Vous et Freewallet acceptez de vous notifier mutuellement par écrit de tout litige dans les trente (30) jours suivant sa survenance. La notification à Freewallet doit être envoyée à [email protected]
  19. 19. Vous et Freewallet acceptez de soumettre à l'arbitrage tout litige découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation des Services, à l'exception des litiges dans lesquels l'une des parties recherche une réparation en equity ou toute autre réparation pour l'utilisation illicite alléguée de droits d'auteur, de marques, de noms commerciaux, de logos, de secrets commerciaux ou de brevets.
  20. Que le litige soit entendu en arbitrage ou devant un tribunal, vous n'engagerez pas contre Freewallet d'action collective, d'arbitrage collectif ou d'action ou de procédure représentative.
  21. Tout litige, controverse, différend ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, y compris leur existence, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur violation ou leur résiliation, ou tout litige relatif à des obligations non contractuelles en découlant ou s'y rapportant, sera soumis et définitivement résolu par arbitrage administré conformément au droit de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès en vigueur au moment du dépôt de la Notification d'arbitrage.
  22. Le droit applicable à la présente clause d'arbitrage sera le droit de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès.
  23. Le siège de l'arbitrage sera situé en Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès.