Conditions de traitement des demandes

Les Conditions de traitement des demandes (ci-après « les Conditions ») déterminent la procédure selon laquelle Wallet Services Limited et ses sociétés affiliées (collectivement, « Freewallet », « nous », ou « notre ») traitent les demandes émanant de différentes autorités compétentes, personnes morales et personnes physiques concernant https://freewallet.org/ (le « Site web ») et ses services connexes. Les Conditions s'appliquent au Site web et à tous les services fournis par Freewallet.
Nous pouvons fournir différents types d'informations aux autorités compétentes, personnes morales et personnes physiques uniquement en réponse à la demande correspondante. La demande doit être formulée sur une base légale et envoyée conformément aux Conditions. Nous nous réservons le droit de laisser la demande sans suite lorsqu'elle n'est pas conforme à la loi.
Nous pouvons fournir les informations suivantes :
- Le solde du compte des utilisateurs ;
- Les informations sur les transactions des utilisateurs ;
- L'activité de l'utilisateur sur le Site web ;
- Les identifiants personnels fournis par l'utilisateur.
Nous nous efforçons de collecter et de fournir les Informations et Données officiellement demandées (ci-après « Informations et Données ») de la manière la plus complète et la plus exacte possible. Toutefois, rien ne garantit que ces Informations et Données ne contiennent aucune erreur, inexactitude, fausse déclaration ou défaillance, etc. PAR CONSÉQUENT, NI FREEWALLET NI, LE CAS ÉCHÉANT, AUCUN DE NOS DIRECTEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS OU CONSEILLERS EXTERNES RESPECTIFS NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU ASSURANCE QUELLE QU'ELLE SOIT CONCERNANT LES INFORMATIONS ET DONNÉES ET, EN PARTICULIER, QUANT À L'EXACTITUDE OU À L'EXHAUSTIVITÉ DES INFORMATIONS ET DONNÉES.
Sans préjudice de notre Politique de confidentialité disponible sur notre Site web, nous sommes de temps à autre tenus de fournir des informations aux autorités compétentes. Une autorité compétente est toute personne ou organisation ayant reçu délégation légale de l'État, d'une province, d'une municipalité ou d'une autorité similaire, de la capacité ou du pouvoir d'exercer la fonction de dépôt de demandes d'obtention d'informations et de données. Toute demande d'information doit être rédigée en anglais et inclure une adresse e-mail valide permettant de vous transmettre notre réponse. Une adresse e-mail valide est une adresse e-mail officielle de l'autorité compétente, manifestement associée à l'autorité compétente en question. Freewallet ne communique que par e-mail avec accusé de réception confirmé. La demande doit inclure les informations suivantes :
- Toutes les informations relatives à l'autorité compétente à l'origine de la demande d'information ;
- Le nom et les informations d'identification de la personne responsable ;
- Une adresse e-mail et postale officielle de l'autorité compétente ainsi qu'un numéro de téléphone de contact ;
- Une description claire des types d'informations que l'autorité compétente souhaite recevoir.
Veuillez prévoir un délai d'au moins vingt (20) jours pour nous permettre d'examiner votre demande.
Nous n'accordons aucune préférence aux autorités compétentes de différents pays ni en fonction de la citoyenneté ou de la résidence fiscale des utilisateurs. Par conséquent, il n'existe pas de règles différentes pour nous soumettre des demandes. Toutes les demandes doivent être déposées conformément aux présentes Conditions.
Toutes les Informations et Données fournies à l'autorité compétente, y compris toute pièce jointe, ainsi que le fait même de la communication et l'existence des Informations et Données, sont confidentielles et ne peuvent être utilisées qu'aux fins de la demande, dans le cadre de l'enquête pénale et de l'instruction judiciaire.
Freewallet préfère recevoir tout type de demande par e-mail à [email protected]. (ci-après « Adresse e-mail de correspondance »). Les demandes juridiques peuvent également être notifiées par courrier à la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès (ci-après « Adresse de correspondance »).
Les demandes des personnes morales et physiques adressées à Freewallet peuvent être envoyées par e-mail à l'Adresse e-mail de correspondance. Aux personnes morales et physiques, nous ne pouvons divulguer que les informations et données concernant l'activité du requérant en tant qu'utilisateur. Nous nous réservons le droit de ne pas divulguer aux requérants des informations confidentielles concernant des tiers.