Conditions d’utilisation

Avant d'utiliser les services, l'Utilisateur doit lire attentivement les présentes Conditions générales d'utilisation (« Conditions ») de https://freewallet.org/ (« Site web »), de toute application associée, y compris Ethereum Wallet, Bitcoin Wallet, FantomCoin Wallet, Monero Wallet et toute autre application pour Android et iOS développée et publiée sous la marque Freewallet (collectivement le « Service », le « Wallet »), qui sont exploités et maintenus par Wallet Services Limited et ses sociétés affiliées (« Freewallet », « nous » ou « notre »).

Les présentes Conditions s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes (« Vous », « Utilisateur ») qui accèdent au Service ou l'utilisent, selon les modalités et conditions suivantes.

1. Conditions générales

1.1. Afin de pouvoir utiliser nos Services, Vous garantissez et déclarez que vous :
- avez au moins 18 ans ou l'âge légal applicable selon votre juridiction ;
- avez une expérience, des connaissances et une compréhension suffisantes des principes de fonctionnement de notre Wallet, comprenez pleinement les risques associés, accédez au Wallet et l'utilisez à vos propres risques, utilisez notre Wallet avec votre propre adresse e-mail et pour votre propre bénéfice, et n'agissez pas pour le compte et/ou dans l'intérêt d'une autre personne ;
- disposez de la pleine capacité et du plein pouvoir pour conclure la présente relation juridique et que, ce faisant, vous ne violerez aucune autre relation juridique ;
- garantissez que les crypto-actifs que vous transférez au Wallet ne sont ni vendus, ni grevés, ni en litige, ni sous saisie, et qu'aucun droit de tiers n'existe sur vos crypto-actifs. Aux fins des présentes, les « Crypto-actifs » désignent tout type d'actifs qui ne peuvent être transmis qu'exclusivement au moyen de la technologie blockchain, y compris, sans s'y limiter, les pièces numériques et jetons numériques et tout autre type de moyen d'échange numérique, tels que BTC, ETH, etc., à l'exclusion totale et absolue de toute valeur mobilière (security) de quelque nature que ce soit ;
- n'utiliserez pas nos Services, ou cesserez immédiatement de les utiliser, si une loi applicable dans votre pays vous l'interdit ou vous l'interdira à tout moment ;
- n'utiliserez pas nos Services, ou cesserez immédiatement de les utiliser, si vous êtes résident ou devenez à tout moment résident de l'État ou de la région (conformément à la définition de la résidence de cet État ou de cette région) où les Transactions de crypto-actifs que vous envisagez d'exécuter sont interdites ou nécessitent une approbation, un permis et/ou une autorisation spéciale de quelque nature que ce soit, que Freewallet et/ou Vous n'avez pas obtenu(e) dans cet État ou cette région ; ET
- n'avez pas été précédemment suspendu(e) ou exclu(e) de nos Services.
1.2. Vous déclarez, acceptez et garantissez en outre que vous ne violerez aucune loi, aucun contrat, aucun droit de tiers, et que vous ne commettrez aucun délit civil en accédant au Wallet ou en l'utilisant, et que vous êtes seul(e) responsable de vos actions et/ou inactions lors de l'utilisation de notre Wallet. Sans préjudice de ce qui précède, vous déclarez, acceptez et garantissez que VOUS NE :
- utiliserez PAS le Wallet pour payer, soutenir ou vous livrer de toute autre manière à des activités de jeu d'argent illégales, du blanchiment d'argent, de la fraude, des activités terroristes ou toute autre activité illégale ;
- n'utiliserez PAS ni ne tenterez d'utiliser le compte d'un autre Utilisateur sans autorisation donnée en connaissance de cause et volontairement ;
- ne fournirez PAS d'informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
- n'utiliserez PAS le Wallet d'une manière susceptible de gêner, perturber, affecter négativement ou empêcher d'autres utilisateurs d'utiliser notre Wallet avec toutes ses fonctionnalités, ou susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger ou de compromettre de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Wallet ;
- n'utiliserez PAS de robot, spider, crawler, scraper ou autre moyen ou interface automatisé non fourni par Nous pour accéder au Wallet ou en extraire des données ;
- ne tenterez PAS de contourner les techniques de filtrage de contenu que Nous employons, ni de tenter d'accéder à un service ou à une zone de notre Wallet auquel vous n'êtes pas autorisé(e) à accéder ;
- ne développerez PAS d'applications tierces interagissant avec notre Wallet sans notre consentement écrit préalable ; ET
- n'encouragerez ni n'inciterez PAS un tiers à se livrer à l'une quelconque des activités interdites au titre de la présente Section.
1.3. VOUS INDEMNISEREZ WALLET SERVICES LIMITED ET LA TIENDREZ QUITTE ET INDEMNE DE TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE ET DOMMAGE, QU'IL SOIT DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF OU SPÉCIAL, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE D'USAGE, LA PERTE DE PROFITS OU LA PERTE DE DONNÉES OU LA PERTE D'ACTIFS, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UNE ACTION CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, DÉCOULANT DE OU LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À L'INVALIDITÉ OU À LA VIOLATION DE L'UNE QUELCONQUE DES GARANTIES, DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE LA PRÉSENTE SECTION ET DE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS.
1.4. Il est de votre responsabilité de maintenir à jour l'adresse e-mail enregistrée auprès de Freewallet afin que Freewallet puisse communiquer avec vous par voie électronique. Vous comprenez et acceptez que vous perdez le droit d'invoquer l'ignorance si vous ne recevez pas une Communication électronique (telle que définie à la clause 4.2 des présentes) qui vous a été envoyée par Freewallet, parce que votre adresse e-mail enregistrée est incorrecte, obsolète, bloquée par votre fournisseur de services, ou parce que vous êtes autrement dans l'incapacité de recevoir des Communications électroniques.

2. Limitations relatives aux crypto-actifs pris en charge

2.1. Notre Wallet permet aux Utilisateurs de transférer des crypto-actifs vers le Compte Freewallet depuis un service tiers externe et vice versa, sous réserve de certaines limitations, qui peuvent être mises à jour de temps à autre. VOUS INDEMNISEREZ WALLET SERVICES LIMITED ET LA TIENDREZ QUITTE ET INDEMNE DE TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE ET DOMMAGE, QU'IL SOIT DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF OU SPÉCIAL, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE D'USAGE, LA PERTE DE PROFITS OU LA PERTE DE DONNÉES, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UNE ACTION CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, DÉCOULANT DE OU LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOS DEMANDES DE TRANSACTIONS DE DÉPÔT/RETRAIT EN VIOLATION DES LIMITATIONS ÉTABLIES.
Aux fins des présentes, le « service tiers » désigne toute plateforme ou tout réseau dans lequel des crypto-actifs vous appartiennent ou dont vous êtes le bénéficiaire effectif, et qui est maintenu par un tiers en dehors des Services, y compris, sans s'y limiter, les comptes tiers.
2.2. Les adresses ETH de Freewallet sont conformes à la norme ERC20 ; toutefois, tous les jetons ERC20 ne sont pas pris en charge dans l'application. Les transactions de jetons actuellement non répertoriés vers des adresses Freewallet peuvent apparaître sur la blockchain, mais ne seront pas disponibles sur votre solde dans le Service tant qu'ils n'auront pas été ajoutés à notre liste.
Freewallet déclare qu'elle n'a jamais eu l'intention ni le souhait d'utiliser des jetons et/ou pièces pouvant être classés comme « valeur mobilière » (security) par la SEC et/ou d'autres autorités nationales compétentes, et s'efforce de mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour s'assurer que les crypto-actifs que vous pouvez utiliser dans notre Wallet ne peuvent pas être classés comme « valeur mobilière ». Pour lever tout doute, les dispositions de la présente clause ne constituent pas et ne sauraient être interprétées comme constituant une garantie et/ou un conseil en investissement, financier, juridique ou autre conseil professionnel selon lequel un crypto-actif de notre Wallet ne serait pas une valeur mobilière. La responsabilité du fait que l'instrument ne peut pas être traité comme une « valeur mobilière » incombe à l'émetteur du jeton et/ou de la pièce. En cas de risque ou de spéculation selon lesquels un jeton et/ou une pièce pourrait être traité comme une « valeur mobilière », le Wallet se réserve le droit d'interdire ces jetons et/ou pièces dans notre Wallet et de cesser toute transaction les concernant, à sa seule discrétion.

3. Limitations des Services

3.1. Le Wallet se réserve le droit de mettre fin, de suspendre, de limiter ou de restreindre l'accès à nos Services ou à toute partie de ceux-ci, de temps à autre, pour diverses raisons, y compris, sans s'y limiter, la résidence des utilisateurs. L'état actuel des Services est disponible sur notre site web.
3.2. Lorsqu'une limitation est introduite, vous êtes tenu(e) d'adapter immédiatement votre utilisation du Wallet en conséquence, par exemple en cessant d'utiliser la partie des Services devenue restreinte ou limitée pour vous, et de suivre les instructions qui pourraient vous être données par Freewallet.
3.3. VOUS INDEMNISEREZ PAR LES PRÉSENTES FREEWALLET ET LA TIENDREZ QUITTE ET INDEMNE DE TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE ET DOMMAGE, QU'IL SOIT DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF OU SPÉCIAL, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE D'USAGE, LA PERTE DE PROFITS OU LA PERTE DE DONNÉES, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UNE ACTION CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, DÉCOULANT DE OU LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À L'INTRODUCTION DE TOUTE LIMITATION OU RESTRICTION DES SERVICES.
3.4. Vous acceptez et reconnaissez que si vous ne respectez pas les obligations prévues à la clause 3.2, une telle violation constituera un manquement aux Conditions et les dispositions de la clause 6.8 vous seront applicables.
3.5. Sollicitation inversée. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, Freewallet ne sollicite pas, ne commercialise pas, ne fait pas de publicité et ne fait pas activement la promotion de ses Services auprès des citoyens ou résidents de l'Espace économique européen. Tout accès aux Services ou toute utilisation de ceux-ci par un citoyen ou résident de l'Espace économique européen est entrepris uniquement de sa propre initiative et à ses propres risques, sur la base d'une sollicitation inversée, et ne saurait être interprété comme une offre ou une sollicitation de la part de Freewallet visant à fournir ses Services au sein de l'Espace économique européen.
3.6. Résiliation obligatoire. Si un Utilisateur citoyen ou résident de l'Espace économique européen présente à Freewallet tout document, pièce d'identité ou autre information confirmant une telle citoyenneté ou résidence, Freewallet sera en droit, et se réserve le droit, de suspendre ou de résilier immédiatement l'accès de cet Utilisateur aux Services et de fermer son Compte Freewallet, sans préavis et sans aucune responsabilité pour Freewallet.

4. Consentements et autorisations

4.1. Afin de protéger vos crypto-actifs contre tout accès, utilisation ou dépense non autorisés, nous employons diverses mesures physiques et techniques conçues pour protéger nos systèmes et vos crypto-actifs, y compris, sans s'y limiter, une diversification des crypto-actifs selon différentes répartitions, sur un registre séparé (compte, wallet) ou non. Plus précisément, nous stockons les crypto-actifs dans des hot wallets et des cold storages. En transférant vos crypto-actifs vers le Compte Freewallet, vous Nous confiez et Nous habilitez à prendre en dernier ressort les décisions relatives à la sûreté et à la sécurité de vos crypto-actifs.
4.2. Vous acceptez et consentez à recevoir par voie électronique, via votre e-mail de vérification, toutes les Communications que Freewallet pourrait souhaiter vous adresser en lien avec votre Compte Freewallet et/ou votre utilisation des Services Freewallet. Aux fins des présentes, les « Communications » désignent toute communication, tout accord, document, reçu, avis et divulgation, qui pourrait être adressé de temps à autre par Freewallet à l'Utilisateur. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des Communications électroniques en envoyant un avis de retrait au support. Le cas échéant, vous renoncez à votre droit d'invoquer l'ignorance. Si vous refusez ou retirez votre consentement à recevoir des Communications électroniques, Freewallet pourra suspendre ou mettre fin à votre utilisation du Wallet.
4.3. Lorsque vous Nous demandez de Déposer/Retirer des crypto-actifs sur ou depuis votre Compte Freewallet, vous autorisez Freewallet à exécuter cette Transaction via le Wallet.
4.4. En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez également notre Politique de confidentialité. Notre Politique de confidentialité est accessible à l'adresse https://freewallet.org/privacy et décrit comment nous collectons, utilisons et partageons vos informations personnelles.
4.5. En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez également notre Contrat de licence utilisateur final, accessible à l'adresse EULA.

5. Frais de Freewallet

5.1. Montant des frais. Vous acceptez de payer les frais d'utilisation du Service (« Frais »), tels que définis par Nous, que Nous pouvons modifier de temps à autre :
- Frais de transaction. Vous acceptez de payer les Frais relatifs aux Exchanges et Retraits effectués via le Wallet.
- Frais de compte. Vous acceptez de payer les Frais de maintenance de votre Compte Freewallet.
- Frais de remboursement. Vous acceptez de payer les frais relatifs aux transactions de Remboursement effectuées par Freewallet.
5.2. Paiement des Frais. Vous Nous autorisez, ou autorisez notre prestataire de paiement désigné, à débiter ou déduire de votre Compte Freewallet les crypto-actifs correspondant à tous Frais applicables dus au titre des Exchanges et Retraits que vous effectuez via le Wallet.
5.3. Récompenses. Nous nous réservons le droit d'accorder différents types de récompenses aux Utilisateurs, que ce soit sous la forme d'une réduction sur nos services ou sous toute autre forme, à notre discrétion et sans préavis.

6. Compte utilisateur et vérifications

6.1. Afin d'utiliser nos Services, l'Utilisateur est tenu de créer un compte auprès de Freewallet pour utiliser notre Wallet avec toutes ses fonctionnalités. Le « Compte Freewallet » est un compte utilisateur accessible après le processus d'inscription et via les Services, sur lequel des crypto-actifs peuvent être stockés et gérés par Freewallet pour le compte d'un Utilisateur. Le processus de création du Compte Freewallet nécessite une adresse e-mail valide. L'e-mail fourni lors de l'inscription et l'e-mail vérifié sont utilisés pour identifier l'utilisateur et peuvent servir à des fins de communication, de restauration de PIN, de mises à jour des Services, etc. Veuillez noter qu'un e-mail vérifié ne devient pas un e-mail de connexion.
6.2. Lors de la création d'un compte Freewallet, le Wallet génère et stocke une paire de clés cryptographiques privée et publique que vous pouvez utiliser pour effectuer des transactions avec des crypto-actifs. La clé publique peut être partagée pour réaliser des transactions. La clé privée correspond de manière unique à l'adresse du wallet et n'est utilisée par le Wallet que pour autoriser les transactions vers et depuis le Wallet. Le Wallet étant un wallet hébergé, il n'est pas possible de fournir les clés privées correspondant à chaque adresse de wallet.
6.3. L'Utilisateur est tenu de créer un mot de passe fort qui n'est utilisé pour aucun autre site web, service en ligne ou hors ligne, et de préserver la sécurité de son Compte Freewallet en protégeant son mot de passe et en restreignant l'accès à son Compte Freewallet.
6.4. Si Freewallet détecte une activité suspecte sur un compte Freewallet, Freewallet met en œuvre la procédure AML/KYC pour l'utilisateur concerné. Afin de s'assurer que personne n'a un accès non autorisé au compte des utilisateurs, nous nous réservons le droit de demander toute information nécessaire à des fins de vérification. Cela peut inclure, sans s'y limiter, une pièce d'identité officielle valide, une photographie récente, des documents justificatifs ou captures d'écran attestant de l'origine de toutes les transactions entrantes, ainsi que la participation à un appel vidéo sur demande. L'Utilisateur est tenu de se soumettre aux procédures AML/KYC, qui peuvent lui être appliquées de temps à autre, de fournir des informations exactes et véridiques à son sujet, ainsi que de maintenir à jour et de mettre à jour rapidement les informations de son Compte Freewallet en cas de changement.
6.5. L'Utilisateur est tenu de fournir les informations et identifiants qui pourraient être exigés par Freewallet de temps à autre afin de vérifier la propriété et/ou l'origine des fonds des crypto-actifs du service tiers transférés vers le Compte Freewallet de l'Utilisateur.
6.6. Nous nous réservons le droit de limiter l'étendue de nos Services pour les utilisateurs qui n'ont pas vérifié leur identité et/ou établi le niveau de sécurité nécessaire de leur compte et/ou qui n'ont pas réussi à prouver la propriété et/ou l'origine des fonds. La limitation de nos Services peut dépendre du niveau de sécurité établi du compte ; les critères suivants peuvent par exemple être pris en compte : vérification de l'e-mail, autorisation via un réseau social, etc. Veuillez noter que les restrictions mentionnées ici sont fournies à titre illustratif uniquement. Nous nous réservons le droit de limiter l'étendue de nos Services à notre seule discrétion et sans préavis.
6.7. Le solde des crypto-actifs affiché par le Wallet dans l'interface utilisateur de votre application est exact et représente le montant actuel des crypto-actifs que vous êtes en mesure de transférer ou d'échanger. Différentes plateformes de distribution numérique, telles que Google Play et l'App Store, peuvent désactiver la prise en charge de certaines cryptomonnaies sans préavis à Freewallet. Cela peut entraîner la suppression de l'affichage du solde de la cryptomonnaie désactivée dans les applications Freewallet disponibles sur ces plateformes. Votre solde dans le Service n'est toutefois pas affecté et reste accessible dans les applications Freewallet via une plateforme de distribution numérique alternative ou sur le web.
6.8. En cas de manquement de Votre part aux Conditions, ou de tout autre événement que Nous jugerions nécessaire, y compris, sans s'y limiter, un Cas de force majeure, des travaux de maintenance, l'incapacité d'un prestataire de services tiers à vous fournir ses services, votre demande d'annulation de compte, une perturbation du marché, une incapacité à respecter nos exigences, une absence de vérification dans l'attente d'un litige, d'une enquête ou d'une procédure gouvernementale Vous concernant ou concernant votre Compte Freewallet ; et/ou dans le cas où Nous percevrions un risque accru de non-conformité légale ou réglementaire lié à l'activité de votre compte, Nous pouvons, à Notre seule discrétion et sans responsabilité envers vous, avec ou sans préavis :
- suspendre votre accès à tout ou partie de nos Services ; ou
- vous empêcher d'effectuer toute action via le Wallet, y compris en clôturant toute demande de Transaction en cours. Si la Transaction reprend, vous reconnaissez et acceptez que les taux de marché en vigueur puissent différer sensiblement des taux disponibles avant un tel événement ; ou
- mettre fin à votre accès aux Services, supprimer ou désactiver votre Compte Freewallet ainsi que toutes les informations et tous les fichiers associés à ce compte.
6.9. En cas de résiliation, Freewallet restituera tous les crypto-actifs stockés sur votre Compte Freewallet et non dus à Freewallet, sauf si Freewallet estime que vous avez commis une fraude, une négligence ou tout autre acte répréhensible.
6.10. Dans le cadre du processus de vérification, nous n'acceptons que des fichiers image, documents PDF ou fichiers vidéo originaux et non altérés. Tout fichier ayant été édité, modifié, traité ou altéré de toute autre manière n'est pas accepté.

Nous pouvons demander des documents, informations ou fichiers spécifiques conformément à nos politiques et procédures internes. L'étendue, le contenu et le format des informations requises sont déterminés conformément aux lois applicables et aux procédures internes de conformité, et peuvent varier au fur et à mesure de l'avancement du processus de vérification.

À des fins de sécurité et de prévention de la fraude, les critères, méthodologies et règles internes spécifiques utilisés pour déterminer les demandes de vérification sont confidentiels et ne font pas l'objet d'une divulgation. Toutes ces demandes sont formulées dans le cadre général des exigences de vérification de Freewallet et visent à garantir la conformité, à prévenir tout accès non autorisé et à protéger les fonds du titulaire du compte.

7. Transactions

7.1. Les Transactions suivantes peuvent être effectuées par l'Utilisateur via Freewallet avec ses crypto-actifs :
- « Dépôt », un transfert de crypto-actifs vers le Compte Freewallet depuis un service tiers externe.
- « Transfert », un transfert du crypto-actif détenu par un Utilisateur titulaire d'un Compte Freewallet vers un autre Utilisateur titulaire d'un Compte Freewallet. Le Transfert est exécuté uniquement et exclusivement au sein du Wallet et avec des crypto-actifs déposés sur les Comptes Freewallet respectifs des Utilisateurs. Nous n'appliquons aucun frais en cas de Transfert par Vous du même type de crypto-actif (par exemple Bitcoin vers Bitcoin) à un autre Utilisateur.
- « Exchange » / « Smart Pay Out » / « Smart Pay In », un échange d'un crypto-actif d'un type contre un crypto-actif d'un autre type, selon les modalités et conditions fixées par les parties à l'échange, exécuté via le service tiers. L'Exchange a lieu entre utilisateurs au sein du réseau blockchain. Freewallet ne peut pas et ne confirme pas, n'annule pas et n'inverse pas les Exchanges de crypto-actifs, mais peut uniquement confirmer que le réseau blockchain a exécuté l'Exchange. Lorsque vous initiez une demande d'Exchange via le Wallet, vous nous autorisez à soumettre votre demande d'exchange au réseau blockchain conformément aux instructions que vous fournissez via le Wallet, et à vous facturer tous les frais applicables pour cette opération (tels que décrits dans les Conditions). En cas d'Exchange, Freewallet fait appel à un prestataire de services tiers. Lorsque vous échangez des crypto-actifs, vous reconnaissez et acceptez que l'Exchange sera traité par le service d'exchange tiers, avec des frais supplémentaires applicables à cette Transaction. Vous reconnaissez et acceptez que les informations sur les taux de change mises à disposition via le Wallet peuvent différer des taux en vigueur disponibles via d'autres sources en dehors du Wallet.
- « Retrait », un transfert de crypto-actifs depuis le Compte Freewallet vers un service tiers externe.
7.2. Freewallet n'effectue ni ne prend en charge le trading sur marge.
7.3. Freewallet n'effectue ni ne prend en charge les transactions cross-chain, dans lesquelles un crypto-actif est déposé sur l'adresse d'une autre pièce sur un autre réseau, même si ces réseaux peuvent présenter des similitudes technologiques de quelque nature que ce soit (par exemple, du BTC envoyé vers une adresse BCH, du LTC vers du BTC, de l'USDT vers du BTC et vice versa). Bien que Freewallet s'efforce de récupérer la transaction cross-chain, elle ne donne aucune garantie quant à la réussite de cette récupération ni quant aux modalités y afférentes. Si un remboursement est possible, des frais de remboursement seront applicables.
7.4. Les crypto-actifs envoyés vers des adresses ETH/ETC et d'autres adresses de contrat intelligent ne peuvent pas être récupérés et ne sont donc pas remboursables.
7.5. Il existe un montant minimum de Transaction échangeable pour chaque paire de cryptomonnaies. Le montant minimum est défini par le service d'exchange. SI VOTRE TRANSACTION EST INFÉRIEURE AU MINIMUM REQUIS, VOTRE WALLET NE SERA PAS REMBOURSÉ.
7.6. Les Transactions ayant échoué en raison d'un problème technique, de conditions de réseau extrêmes ou de toute autre cause du côté du service tiers ne seront pas automatiquement renvoyées vers votre adresse d'origine, pour des raisons techniques et de sécurité. Dans de tels cas, vous devez contacter Freewallet pour initier un remboursement.
7.7. Une fois votre demande de Transaction exécutée, vous ne pouvez plus modifier, retirer ou annuler l'autorisation que vous avez donnée à Freewallet d'exécuter cette Transaction. Nous pouvons, à notre seule discrétion, annuler une Transaction dans certaines circonstances extraordinaires.
7.8. Si le montant de crypto-actifs disponible sur votre Compte Freewallet est insuffisant pour exécuter une Transaction via le Wallet, Nous pouvons annuler l'intégralité de l'ordre ou exécuter un ordre partiel en utilisant le montant de crypto-actifs actuellement disponible sur votre Compte Freewallet, déduction faite de tous les frais dus à Freewallet au titre de l'exécution de la Transaction.

8. Condition particulière

8.1. De temps à autre, nos partenaires commerciaux, prestataires, clients ou contreparties peuvent organiser divers concours, jeux-concours, essais, jeux et tout autre type d'événement proposé aux utilisateurs via notre Wallet. En acceptant de participer à de tels concours, vous devez respecter le règlement de chaque concours particulier et agir en conséquence. Sauf disposition contraire du règlement d'un concours particulier, Freewallet ne contrôle pas ce concours, n'y est pas associée, et n'assume aucune responsabilité quant à son organisation et à sa tenue. Freewallet se réserve le droit de publier le règlement du concours reçu de l'organisateur du concours. Vous comprenez et reconnaissez que votre participation à un tel concours, ainsi que vos interactions avec son organisateur, se font à vos propres risques. VOUS INDEMNISEREZ FREEWALLET ET LA TIENDREZ QUITTE ET INDEMNE DE TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE ET DOMMAGE, QU'IL SOIT DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF OU SPÉCIAL, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE D'USAGE, LA PERTE DE PROFITS OU LA PERTE DE DONNÉES, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UNE ACTION CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, DÉCOULANT DE OU LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE PARTICIPATION À UN CONCOURS.
8.2. Nous pouvons, à tout moment, à notre seule discrétion et sans aucune responsabilité envers vous :
- refuser d'exécuter toute Transaction demandée via le Wallet, imposer des limites au montant des Transactions autorisées via le Wallet, ou imposer toute autre condition ou restriction à votre utilisation du Wallet, sans préavis.
- modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, toute partie de nos Services, avec ou sans préavis.
8.3. Nous nous efforcerons de vous aider à récupérer vos actifs en cas de Transaction mal dirigée. Toutefois, dans certains cas (comme, par exemple, toutes les transactions d'Exchange), nous ne sommes pas en mesure de contrôler ou d'influencer l'exécution d'une telle restitution, car nous ne sommes pas partie à la Transaction. Par conséquent, Freewallet transmettra votre demande de restitution de vos crypto-actifs au prestataire de service tiers concerné. La décision finale et le délai de récupération de transactions spécifiques sont établis au cas par cas par le prestataire de service tiers. Nous ne pouvons malheureusement pas garantir la récupération d'un crypto-actif sur votre compte Freewallet, dans la mesure où la décision finale relative à chaque restitution est prise par le prestataire de service tiers, mais nous vous tiendrons informé(e) de toute évolution.
8.4. Des frais peuvent vous être facturés par le service tiers que vous utilisez pour alimenter votre Compte Freewallet et/ou récupérer votre transaction mal dirigée. Freewallet n'est pas responsable des frais des services tiers. Vous êtes seul(e) responsable de votre utilisation du service tiers, et vous acceptez de respecter toutes les conditions générales applicables à tout service tiers.
8.5. Il incombe à l'utilisateur de déterminer si des taxes s'appliquent aux Transactions qu'il effectue par le biais des Services Freewallet, ainsi que de retenir, déclarer et reverser les fonds correspondants aux autorités fiscales compétentes. Vous pouvez consulter l'historique de vos transactions dans votre Compte Freewallet. Vous acceptez que Freewallet ne soit pas responsable de déterminer si des taxes s'appliquent à vos transferts, ni de collecter, déclarer, retenir ou reverser toute taxe découlant de Transactions, et qu'elle n'agit pas en tant que votre mandataire fiscal.
8.6. Nous détenons les droits exclusifs, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur tout commentaire, suggestion, idée ou autre information ou contenu concernant Freewallet ou nos Services que vous fournissez, que ce soit par e-mail, par une publication via nos Services ou autrement (« Commentaires »). Nous sommes en droit d'utiliser et de diffuser sans restriction ces Commentaires à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni compensation à votre égard. Vous renoncez à tout droit que vous pourriez avoir sur les Commentaires (y compris, entre autres, tout droit d'auteur). Nous avons le droit de supprimer toute publication que vous effectuez sur notre Site web si, à notre avis, votre publication ne respecte pas les normes de contenu qui y sont énoncées.
8.7. Lors de l'utilisation de notre Wallet, vous pouvez consulter des contenus fournis par des tiers, y compris, sans s'y limiter, des liens vers des pages web de ces tiers, susceptibles d'être présentés sur le Wallet (« Contenu tiers »). Nous ne contrôlons, n'approuvons ni n'adoptons (sauf indication contraire expresse de Notre part) aucun Contenu tiers et n'assumons aucune responsabilité à cet égard, y compris, sans s'y limiter, pour tout contenu susceptible d'être trompeur, incomplet, erroné, offensant, indécent ou autrement répréhensible. En outre, vos relations commerciales ou votre correspondance avec ces tiers relèvent exclusivement de vous et desdits tiers. Nous ne sommes ni responsables ni redevables d'aucune perte ou d'aucun dommage de quelque nature que ce soit résultant de telles relations, et vous comprenez que votre utilisation du Contenu tiers, ainsi que vos interactions avec des tiers, se font à vos propres risques.
8.8. Veuillez noter que nous ne communiquerons avec Vous qu'à partir de nos e-mails officiels. Nos représentants ne vous contacteront jamais depuis des adresses e-mail hébergées en dehors de nos domaines officiels. Vous êtes donc tenu(e) de faire preuve de la diligence et de la prudence nécessaires lorsque vous communiquez avec une personne se présentant comme un représentant de Freewallet.
8.9. Si Freewallet détient des crypto-actifs sur un compte à votre nom et qu'aucune activité n'a été enregistrée pendant plusieurs années, Freewallet tentera de vous localiser à la ou aux adresses figurant dans nos registres. Si nous ne parvenons alors pas à vous contacter, les lois applicables peuvent exiger que Freewallet déclare ces fonds comme biens non réclamés auprès de la juridiction compétente. Freewallet se réserve le droit de déduire des frais d'inactivité ou d'autres frais administratifs de ces fonds non réclamés, dans la mesure permise par la loi.

9. Indemnisations

9.1. VOUS ACCEPTEZ D'INDEMNISER FREEWALLET ET DE LA TENIR QUITTE ET INDEMNE DE TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE ET DOMMAGE, QU'IL SOIT DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF OU SPÉCIAL, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE D'USAGE, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES OU LA PERTE D'ACTIFS, Y COMPRIS TOTALE, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UNE ACTION CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, DÉCOULANT DE OU LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À :
- votre utilisation de notre wallet, y compris, sans s'y limiter, celles résultant de vos propres erreurs et comportements inappropriés tels que des mots de passe oubliés, des transactions mal construites, la perte de vos accès, etc. Sans préjudice de ce qui précède, Freewallet vous aidera à restaurer votre compte Freewallet ou tentera de mettre à votre disposition les fonds qui y sont associés, une fois la procédure de vérification de l'utilisateur menée à bien avec succès, si vous perdez ou compromettez l'accès à votre compte Freewallet. Le délai de ces opérations est déterminé à la discrétion de Freewallet ;
- tout risque associé à l'utilisation de tout réseau blockchain de crypto-actifs, y compris, sans s'y limiter, le risque de vulnérabilités inconnues ou de modifications imprévues d'un protocole réseau ;
- toute défaillance, interruption, erreur, distorsion ou tout retard de communication que vous pourriez rencontrer lors de l'utilisation du Wallet, quelle qu'en soit la cause ;
- les défaillances logicielles, les modifications de protocole par des prestataires tiers, les pannes internet, un Cas de force majeure ou toute autre catastrophe, y compris des attaques DDOS de tiers, une maintenance planifiée ou non planifiée, ou toute autre cause relevant ou non de notre contrôle, tout dysfonctionnement, fonctionnement non intentionnel, fonctionnement inattendu ou attaque du protocole Blockchain susceptible d'entraîner un dysfonctionnement du Wallet ou un fonctionnement inattendu ou non intentionnel de celui-ci. Aux fins des présentes, on entend par « Cas de force majeure » tout événement échappant au contrôle raisonnable de Freewallet, y compris, sans s'y limiter, une inondation, des conditions météorologiques extraordinaires, un tremblement de terre ou tout autre cas de force majeure, un incendie, une guerre, une insurrection, une émeute, un conflit du travail, un accident, une action gouvernementale, une suspension de comptes bancaires de quelque nature que ce soit, des variations extraordinaires du cours d'un crypto-actif, une panne de communication, de réseau ou d'électricité, un dysfonctionnement matériel ou logiciel, ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Freewallet ;
- les erreurs techniques, typographiques ou photographiques dans les informations et contenus figurant sur le Site web ou les applications connexes ;
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10. Arbitrage

10.1. Les présentes Conditions et tout litige entre les parties en découlant seront régis par les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles, sans donner effet aux principes de conflit de lois qui pourraient prévoir l'application du droit d'une autre juridiction.
10.2. Vous et Freewallet acceptez de vous notifier mutuellement par écrit de tout litige dans les trente (30) jours suivant sa survenance. La notification à Freewallet doit être envoyée à [email protected].
10.3. Vous et Freewallet acceptez de soumettre à l'arbitrage tout litige découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation des Services, à l'exception des litiges dans lesquels l'une des parties recherche une réparation en equity ou toute autre réparation pour l'utilisation illicite alléguée de droits d'auteur, de marques, de noms commerciaux, de logos, de secrets commerciaux ou de brevets.
10.4. Que le litige soit entendu en arbitrage ou devant un tribunal, vous n'engagerez pas contre Freewallet d'action collective, d'arbitrage collectif ou d'action ou de procédure représentative.
10.5. Tout litige, controverse, différend ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, y compris leur existence, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur violation ou leur résiliation, ou tout litige relatif à des obligations non contractuelles en découlant ou s'y rapportant, sera soumis à la London Court of International Arbitration (« LCIA ») et sera définitivement résolu par arbitrage administré par la LCIA conformément à son règlement d'arbitrage, par des arbitres nommés conformément audit règlement.
10.6. Le droit applicable à la présente clause d'arbitrage sera le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles.
10.7. Le siège de l'arbitrage sera Londres, Angleterre.
10.8. Le nombre d'arbitres sera de un. La procédure d'arbitrage se déroulera en langue anglaise.
10.9. Hormis les procédures et recours collectifs évoqués ci-dessus, l'arbitre a le pouvoir d'accorder tout recours qui serait autrement disponible devant un tribunal.

11. Dispositions diverses

11.1. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tous les accords antérieurs et contemporains entre les parties concernant les Services.
11.2. En cas de conflit entre les présentes Conditions et tout autre accord que vous pourriez avoir avec Freewallet, les modalités de cet autre accord prévaudront uniquement si les présentes Conditions sont spécifiquement identifiées et déclarées comme étant remplacées par cet autre accord.
11.3. Nous nous réservons le droit de modifier, d'amender ou de changer les présentes Conditions de temps à autre, à notre seule discrétion. Nous vous informerons de ces modifications en vous envoyant un e-mail, en publiant un avis sur la page d'accueil du Site web et/ou en publiant les Conditions modifiées sur les sites web et applications mobiles Freewallet concernés, et en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut des présentes Conditions.
11.4. Les Conditions modifiées seront réputées entrer en vigueur immédiatement après leur publication pour tout nouvel utilisateur des Services. Dans tous les autres cas, les Conditions modifiées entreront en vigueur pour les utilisateurs existants dès la première des deux dates suivantes :
- la date à laquelle l'Utilisateur clique ou appuie sur un bouton pour accepter ces modifications ; ou
- la date à laquelle l'Utilisateur continue d'utiliser nos Services après que Freewallet a fourni un avis relatif à ces modifications ou publié une nouvelle version des Conditions sur le Site web. Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d'utiliser nos Services et nous contacter pour résilier votre compte.
11.5. Notre incapacité ou notre retard à exercer un droit, un pouvoir ou un privilège en vertu des présentes Conditions ne saurait valoir renonciation à celui-ci.
11.6. L'invalidité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des présentes Conditions n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres Conditions, qui demeureront pleinement en vigueur.
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